CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société RENOV’LIVRES, SAS au capital social de 300 000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 357 787 180, sise - 329 rue Pasteur - 54710 LUDRES (ci-après « la Société »), auprès d’acheteurs consommateurs et non-professionnels (ci-après le « Client »), désirant faire réaliser les prestations de reliure (ci-après « les Services ») proposés à la vente sur le Site www.magcollection.fr (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits ayant fait l’objet des Services.
Les Services proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité etc., sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Services s'entendent sur la base des déclarations des Clients, tels que celles contenues lors de la passation de la commande. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

ARTICLE 2. COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.

Le Client est seul responsable des déclarations qu’il communique à la Société à propos des ouvrages qu’il entend lui confier (valeur, dimensions, état de vétusté, etc.).

La prise en charge de la commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique après vérification, par la Société, de la faisabilité technique des prestations commandées par le Client. En cas de différence entre les déclarations du Client portant sur l’état de l’ouvrage confié ou sa valeur, la Société se réserve le droit de proposer au Client une modification du coût des Services, tenant compte de ces changements. La Société n’entamera aucune prestation sans accord préalable et écrit du Client. Dans tous les cas, les éventuels acomptes exigés par la Société à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel. Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).
Nous précisons ici que notre offre ne s'adresse qu'aux habitants de France métropolitaine, et non aux autres pays tels que les Etats-Unis, le Canada, ou même d'autres pays européens.

Lors de chaque visite, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou si les déclarations du Client à propos des ouvrages confiés ne reflètent pas la réalité de l’état desdits ouvrages. Le Client ne pourra pas annuler la commande en cas de complet paiement du prix lors de la validation de la commande. Les délais de fabrication, sont estimés entre 3 et 4 semaines à partir de la réception des documents initiaux du Client et de la validation de la commande ou du devis par le Client.

ARTICLE 3. PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix des Services sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les frais de port affichés. Le paiement demandé au Client lors de la validation de sa commande, correspond au montant total des Services et de la livraison. Toutefois, l'acheminement des documents initiaux reste à la charge du Client et est donc exclue de ce montant total des Services.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la restitution des ouvrages du Client.
À la réception de vos documents, la Société se réserve le droit d'éditer un devis complémentaire afin de prendre en charge des travaux annexes non prévus lors de la personnalisation en ligne, et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Le Client dispose alors d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du devis, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue à la commande par carte bancaire par l’intermédiaire de Systempay (VISA, AMERICAN EXPRESS ou MASTERCARD) uniquement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS. Aucun paiement par chèque ou virement n'est possible.

ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison abordée dans ce paragraphe ne concerne pas la fourniture, par le Client à MAG COLLECTION, des supports à relier. Ces derniers sont à la charge du client jusqu'à prise en charge par MAG COLLECTION dans ses locaux, leur envoi et son coût étant entièrement à la charge du Client.

La livraison est constituée par la mise à disposition - le transfert au Client de la possession physique des ouvrages.

Le délai de livraison communiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et sans garantie, notamment au regard des prestations à effectuer réellement sur les ouvrages confiés par le Client.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la Société. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler par tous moyens écrits à la Société (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparent ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout défaut apparent ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société sur ce fondement. La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Au moment de la remise des ouvrages à la Société

Le Client se charge lui-même de l’acheminement des ouvrages à la Société. Ainsi, il assume les risques et périls liés au transport, jusqu’à la prise de possession des Produits par la Société, matérialisée par la signature du bon de livraison. Dans ce cas, le Client est vivement encouragé par la Société à contracter une assurance auprès du transporteur choisi par ses soins afin d’assurer la valeur marchande et/ou sentimentale des ouvrages confiés à la Société.

Au moment de la restitution des ouvrages au Client

Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où un devis supplémentaire serait nécessaire, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du devis, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation doit être exercé par voie postale à l’adresse suivante :

MAG COLLECTION
Société RENOV LIVRES
329 rue Pasteur - 54715 LUDRES Cedex

Le Client peut utiliser le formulaire suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

Objet : Exercice du droit de rétractation
A l’attention du Gérant de RENOV’ LIVRES,

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de vos services :
Référence du devis : xxxxxxxxx
Date du devis: xxxxxxxxx / signé le : xxxxxxxx
Nom et Prénom du Client : xxxxxxxxx
Adresse du Client: xxxxxxxxx
Date : xxxxxxxxxxxx
Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Prestataire remboursera sans frais le Client de tous les paiements reçus. Ce remboursement s’opérera par virement aux coordonnées bancaires envoyées par le Client ou par chèque bancaire à l’ordre du Client, et ce, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire de la décision de rétractation.

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, possibilité de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation en en nous envoyant une demande de contact, après la passation de la commande.

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la confirmation de sa commande sur le Site.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Client est à disposition des Clients :

MAG COLLECTION
Société RENOV LIVRES
329 rue Pasteur - 54715 LUDRES
Cedex 03.83.25.20.00

Pour une réclamation : info@renov-livres.fr ou par courrier à l’adresse postale figurant ci-dessus.
Les réclamations ne sont admises que si la facture y est jointe. Veuillez mentionner votre code client ainsi que le numéro de la facture.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE – GARANTIES

Les Services proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l'existence des vices cachés et renvoyer les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale de l’ouvrage, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée à la valeur des Services effectués sur les ouvrages confiés par le Client et ne pourra jamais refléter la valeur marchande des ouvrages confiés à la Société ou leur valeur marchande. En effet, le Client reconnaît et accepte que l’intervention de la Société sur les ouvrages confiés diminuera leur « valeur » étant donné que la valeur d’un ouvrage se définit par l’absence de transformation. Dans ces conditions, la Société ne pourra pas être tenue responsable d’une diminution de la valeur des ouvrages confiés suite à une opération de réparation / transformation réalisée dans les règles de l’art.

La Société se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client, de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondé de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si les soins d’entretien ont été effectués correctement. De même, la Société se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer des photographies des ouvrages confiés afin de dégager sa responsabilité en cas de litige.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation, épidémie).

ARTICLE 11. ASSURANCE

La Société déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention ou celle de son personnel. La Société s’engage à fournir à première demande toute attestation d’assurance relative à la couverture de son activité professionnelle et à la réalisation des prestations, objet des présentes CGV.

Le Client s’engage à assurer la valeur des ouvrages confiés à la Société dès lors que cette dernière dépasse 200 euros.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale de livraison des prestations, numéro de téléphone du Client, adresse e-mail du Client, coordonnées bancaires) demandées au Client par la Société sont nécessaires aux finalités suivantes :
- (i) au traitement de la commande des prestations, à la gestion des droits du Client (droit de rétractation, réclamation) et à la facture des prestations ;
- (ii) à la réalisation d’opérations de prospection commerciale ;

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client par la Société ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte :
- Pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ;
- Pour les traitements prévus au (ii), de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;

Conformément à la réglementation en vigueur les données à caractère personnel des Clients collectées par la Société pour les finalités ci-dessus sont conservées :
- Pour les finalités prévues au (i) : pendant toute la durée contractuelle et 10 ans à compter de l’émission de la dernière facture ;
- Pour les finalités prévues au (ii) : pour une durée de 10 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle quelle qu’en soit la cause.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 le Client dispose à tout moment, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : info@renov-livres.fr soit à l’adresse postale suivante :

RENOV’LIVRES SAS
329 rue Pasteur
54715 LUDRES Cedex

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 C.Conso) concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes :

https://www.mediationconso-ame.comAME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS
09.53.01.02.69

Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liées à la commande d’une ou plusieurs prestations qui n’auraient pu être réglées amiablement avec la Société. En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase